Législation
Législation soumise à SADAT Défense
SADAT Défence est une société commerciale établie conformément au droit privé et au code de Commerce Turc. Les statuts de la société ont été enregistrés en 2012. Publiés le 28 février 2012 dans la gazette du registre du commerce.
Le domaine d'activité de SADAT Défense est inclus dans le troisième article intitulé objet et but des statuts enregistrés et approuvés ;
OBJECTIF ET SUJET
3.1. sur la plan Internationale : Conseil en Matière de Défense, organisation des Forces de Sécurité ( Organisation, matériel et personnel), formation des Forces de Sécurité, ouverture des appels d'offres, participation aux appels d'offres, soumission des offres, réception des offres, importation et exportation pour la production, l'achat-vente, l'approvisionnement et la fourniture de vêtements et de nourriture nécessaires aux Forces de Sécurité en provenance du pays concerné, de la Turquie et des pays tiers. Fournir toutes sortes de services d'entretien et de maintenance requis par les forces de sécurité, construire les installations nécessaires au logement et à l'entraînement des forces de sécurité. 3.2 Acheter, vendre, stocker, transporter, importer et exporter des armes de guerre, des outils, des équipements, des munitions, des matières explosives et des pièces détachées de toutes ces matières dans les listes publiées en 2011 et à publier dans les années suivantes concernant les outils et équipements de guerre, les armes, les munitions et leurs pièces détachées, les matières explosives militaires, les matières explosives militaires et leurs technologies qui feront l'objet d'un contrôle conformément à la loi n° 5201.
3.2 Fournir, vendre en gros et au détail, importer et exporter, commercialiser et distribuer toutes sortes d'armes de chasse, d'armes à feu et d'armes à rayons, de balles et de cartouches appartenant à ces armes, ainsi que toutes sortes de services et de matériels appropriés à cet effet, et dispenser une formation.
3.3 Construire et exploiter des stands de tir privés ouverts ou fermés dans le cadre de la législation en vigueur, acheter, vendre, importer et exporter l'outillage et le matériel, les machines et l'équipement nécessaires à ce secteur. Acheter et vendre, importer et exporter des pistolets, des balles de pistolet, toutes sortes de balles, des accessoires d'armes à feu, des pièces détachées d'armes à feu. Recevoir et fournir des services de sous-traitance sur la scène internationale.
3.4 Pour le personnel, les véhicules, les navires, les aéronefs, les hélicoptères, le matériel et les armes nécessaires à une Force de Sécurité ; pour construire, faire construire, exploiter des systèmes et des installations de sport, d'entraînement, de tir et de simulation, et pour réaliser, faire construire, louer et donner à bail la mise en œuvre effective de l'entraînement dans ces installations, et pour fournir des services de conseil en matière d'entraînement, le cas échéant.
3.5 opérer dans tous les sports de chasse et notamment dans le domaine de la chasse terrestre dans le cadre de la législation en vigueur, assurer le développement et la popularisation de ce sport, mener des activités d'encouragement et de développement, acheter et vendre, importer et exporter toutes sortes d'outils et de matériaux nécessaires à ce secteur, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, à condition d'obtenir une autorisation préalable lorsque cela est nécessaire. Effectuer toutes sortes de travaux d'équilibrage, de calcul, d'écriture et de dessin en rapport avec son objet.
3.6 La société peut participer à tous les types d'appels d'offres liés à son objet et peut ouvrir des appels d'offres.
3.7. participer à des foires et expositions nationales et étrangères en rapport avec ses activités, acheter, vendre, louer et donner à bail des droits tels que des brevets, des patentes, des licences, des marques et du savoir-faire.
3.8 La société peut obtenir la concession, l'agence et la représentation de sociétés et d'établissements locaux et étrangers en rapport avec son objet et peut également accorder la concession, l'agence et la représentation à d'autres personnes en Turquie et à l'étranger.
3.9 L'entreprise peut participer à des entreprises nouvellement créées dans son domaine d'activité, s'associer à des entreprises existantes, participer à des augmentations de capital et nouer des relations commerciales avec d'autres entreprises et personnes.
3.10. Acquérir des biens meubles et immeubles pour la réalisation du but et de l'objet de l'entreprise, transférer les biens meubles et immeubles acquis à d'autres en surplus, constituer des droits réels sur ces biens, les louer, prendre toutes sortes de gages et de garanties réelles et personnelles sur les installations et les biens immeubles d'autres personnes pour garantir des droits et des créances.
3.11. En contrepartie de ses dettes, il peut constituer des hypothèques sur ses biens propres en garantie en faveur d'autrui, ainsi que des hypothèques en sa faveur sur les biens d'autrui en contrepartie de ses créances. Il peut en demander la radiation. Elle peut prendre les biens d'autrui en gage et en garantie. Elle conclut toutes sortes de contrats et d'appels d'offres en rapport avec son objet.
3.12. Elle peut conclure des accords d'importation, d'exportation et de transit, des accords de réexportation de savoir-faire dans tous les domaines liés à son objet, et ouvrir des succursales et des bureaux de représentation dans les zones franches.
3.13. Pour réaliser son objet et son but, elle peut acheter et vendre des biens immobiliers, les transférer et les céder à d'autres, les louer partiellement ou totalement à d'autres, et agir en tant que courtier ;
3.14. Acquiert toutes sortes de biens mobiliers et immobiliers en rapport avec son objet, loue des terrains et des lieux de travail, loue des terrains et des terres à des personnes publiques ou privées ou à des institutions selon le modèle construction-exploitation-transfert, construit, transfère, met en place et gère des institutions.
3.15. Effectue le commerce intérieur et extérieur des biens autorisés par les lois applicables en matière d'exportation et d'importation dans le domaine concerné.
3.16. L'entreprise peut solliciter des ressources de crédit, obtenir des incitations, conclure des contrats d'emprunt à long, moyen et court terme et obtenir des prêts de garantie lorsque cela s'avère nécessaire dans le cadre de son activité.
3.17 En ce qui concerne son domaine d'activité, elle peut obtenir des prêts pour des projets auprès de pays nationaux et étrangers, peut effectuer toutes sortes d'acquisitions liées à son domaine d'activité par le biais d'un crédit-bail et peut bénéficier de toutes les possibilités d'incitation offertes par l'État.
3.18. Fournir tous les services de formation et de conseil en rapport avec son objet et son sujet.
3.19 Afin de réaliser les activités de la société, celle-ci achète, loue, vend ou loue des véhicules de transport lorsque cela est nécessaire.
3.20. L'entreprise imprime, distribue, achète, vend, importe et exporte toutes sortes de magazines, brochures, livres, catalogues et autres publications en rapport avec son objet et son sujet.
Le jugement est approuvé et enregistré.Le jugement est approuvé et enregistré.
En outre, la législation énumérée dans cette section comprend des lois, des arrêtés, des règlements et des communiqués spécifiques concernant les activités de SADAT Défense dans L'industrie Internationale de la Défense, en plus des lois générales telles que le code Commercial Turc, le droit du travail, le code des obligations, etc. auxquelles toute entreprise commerciale est soumise.